conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

II - Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une

ni n'établissait avoir aménagé ce poste afin d'éviter tout port de charges lourdes ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail ; 3° - ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et

FELICINE le 7 février 2012 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par convention, - invoque, à cet effet

L. 8272-2 du code du travail, dès lors que cet article qui permet de prononcer une sanction administrative à raison d'une ou plusieurs des infractions énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même

L 1224-1 du Code du travail sont applicables à l'espèce.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande indemnitaire en réparation de conditions de travail dégradées Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des 1217 et 1224 du code civil et 1231-1 du code du travail, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut

au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de

Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de la salariée, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ainsi violés ; 3°/ que

des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (articles 7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1225-4 du code du travail.

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

décider que les dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail devaient s'appliquer à l'espèce, alors qu'il retenait que l'employeur prétendait avoir embauché le salarié sans mettre à mal cette

Elle précise que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, d'ordre public, s'imposaient à toutes les parties et donc le transfert total des contrats de travail à la société MAC DONALD'S

Elle précise que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, d'ordre public, s'imposaient à toutes les parties et donc le transfert total des contrats de travail à la société MAC DONALD'S

L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1331-1 du code du travail.