L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de la lettre de rupture qui se fondait sur l'absence de justification de la régularité de séjour en France du salarié, et constaté

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

sur une cause réelle et sérieuse, lorsque la création de cette société quatre jours avant le prononcé de son licenciement n'était pas visée dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article

L 1232-6 du Code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 ; Mais attendu que la société s'étant bornée devant la cour d'appel à soutenir

[V], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE pour considérer que le licenciement de M.

L.1232-6 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART pour dire que le délai était expiré à la date où l'employeur a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre du salarié, la Cour se borne à considérer

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que constituent des motifs précis, que la cour d'appel était tenue d'examiner, les mentions de la lettre de licenciement faisant état d'interventions

L 1232-6 du Code du travail.

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de de l'article L.1232-6 du code du travail qu'un licenciement doit être notifié par lettre recommandée comportant un énoncé des motifs invoqués par

X... de les avoir sciemment posé en plein milieu des allées préalablement nettoyées par le gardien, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code

L 1232-6 du code du travail 2° ALORS QU'EN tout état de cause l'envoi de documents confidentiels sur l'ordinateur personnel du salarié ne peut être constitutif de faute grave lorsque les faits

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L 1232-6 et 1232-2 du code du travail, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer: - 14576 euros de rappel de salaire pour la période du 22 juin au 26 août 2013 et les congés

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.