1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de sa demande au titre de l'article

XP..., 122 / M. Eric YK..., 123 / Mme Eric YK..., 124 / M. Jean-Jacques ZL..., 125 / Mme Jean-Jacques ZL..., demeurant tous quatre à Lyon (4e) (Rhône), 2, quai J. XP..., 126 / M.

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code civil.

copropriétaires de la communauté immobilière LA MADELEINE, pris en la personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code

L. 122-28-1 du Code du travail que le congé parental légal prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que seules les personnes qui reprennent leur emploi dès l'expiration du congé

] [Localité 20] et Mademoiselle [U] [YYYYY] [Adresse 121] [Localité 98] et Madame [QQQQ] [WWWWW] [Adresse 122] [Localité 35] et Monsieur [QQ] [GGGGG] [Adresse 123] [Localité 9]

maladie publiée au journal officiel du 25 juillet 2007, en choisissant de saisir la juridiction sur les fondements des articles 1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

nouvelle en appel, procède ensuite à l'examen de cette demande et la déclare atteinte par la prescription biennale, a commis un excès de pouvoir et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

LA PARISIENNE ASSURANCES / [E], dont le siège social est sis 120-122 rue Réaumur - 75002 PARIS représentée par la SELARL VERNAZ FRANCOIS - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, demeurant 5 Rue

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

Sur le recours subrogatoire : En application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, la SA AVIVA Assurances (devenue la SA Abeille IARD et Santé) est fondée à exercer un recours subrogatoire

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».