AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb81
23 octobre 2008
23 octobre 2008
145-41 du Code du Commerce et 1244-1 à 1244-3 du Code Civil en l'absence de preuve des circonstances économiques permettant l'octroi de délais ; d'ordonner l'expulsion de la société DMO et de tout
Source officiellePage 41 sur 225
Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee175
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4, 5, 145, 464, 542, 905-2 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal : - déclarer la demande de la société Accenta visant à rétracter
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