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4 482 résultats pour « article L.145-9 du code de commerce elle devra restit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb81

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

145-41 du Code du Commerce et 1244-1 à 1244-3 du Code Civil en l'absence de preuve des circonstances économiques permettant l'octroi de délais ; d'ordonner l'expulsion de la société DMO et de tout

Source officielle

Page 41 sur 225

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CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee175

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

4, 5, 145, 464, 542, 905-2 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal : - déclarer la demande de la société Accenta visant à rétracter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85563

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué aux offres de droit, comme

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372389f19e8c50fb7891

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

lui être restituée, - condamner la SCI WYLLEM à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7872d2a7414c2240b041

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

9 septembre 2024 délivrée par Madame [P] [Z] et Monsieur [H] [J] à la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur décennal de la SARL 3ACH, au visa des articles 145 et 367 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c4e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

31, 122, 145, 146, 147, 699, 700 et 835 du Code de procédure civile, vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1240 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200501

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

des informations confidentielles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c5fcdc6046d47a18042

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[L] [W] aux fins, notamment, d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile concernant un bâtiment vendu par la SCI Dopter. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36d893ab038bd465fc9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3ff8d6ea26f688da953

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de Saint Brieuc d'une requête aux fins d'être autorisées à faire pratiquer des mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbc14

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b22681e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Elle demande d'ordonner ces mesures en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10554

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de la simple application en pareille hypothèse des dispositions de l'article 1415 du code civil et qui affirme sans la moindre preuve qu'elle a signé "comme il lui a été demandé, c'est-à-dire sans risque

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une mise en demeure d’opter délivrée le 30 octobre 2018 par le syndicat CGT Air France en vertu de l’article L 641-11-1 III 1° du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4e

Appel

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Michel X..., était en droit, comme elle l'a fait dès la première instance, à invoquer la compétence d'attribution du tribunal arbitral ; Qu'en conséquence, en application des articles 1458 et 1459 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4af1b7ef77d000880b4f1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des sociétés suite à une fusion absorption, demande à la cour de: Vu les articles 9, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5, 1231-5, 1171 et 1110 du code civil, Vu

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc41

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

, immédiatement après l'appel de la garantie le 31 janvier 1983, que, si cette somme lui a été restituée le 30 avril 1987, elle l'a payée à nouveau le 9 mars 1989, ce dont il résulte que la créance de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a28b510604f5bc1d2a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 835 du code

Source officielle