[V] et à la SVV Millon, à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise.

Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances figurant dans le chapitre qui traite des assurances vies et des opérations de capitalisation « le capital ou la rente payables au décès du contractant

Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou

mesure de leur dépense, si, mieux, il ne préfère régler immédiatement la somme complémentaire de : " 3 490 145, 20 F 1 182 389, 68 F = 2 307 755, 52 F soit, au total, la somme de 3 490 145, 20 F " ;

32 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS

1er, 7, 16 et 17 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code

, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 700 du Code du procédure civile, Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 ordonnant la jonction de l'instance portant le RG 22/02100 avec l'instance

700 du code de procédure civile.

Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.

Pierre-Henri Y... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Palmyre Méditerranée ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Les parties qui avaient été régulièrement convoquées par lettres recommandées ont été avisées du renvoi par lettres simples conformément à l'article 947 du code de procédure civile.

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance».

3 décembre 2018 et capitalisation des intérêts par période annuelle sur les sommes dues, la somme de 30 522,27 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi

articles 3 et 4 de la police.

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 4.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de

L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957