de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591

[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.

code monétaire et financier, L.310-1 du code des assurances, L.111-1 du code de la mutualité, de : Statuer ce que de droit sur la régularité de l'appel interjeté par les consorts [J], Au fond, le dire

[A] [N] sont réunies, - de débouter la société [1] de ses demandes. Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que M.

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

1231-1 du code civil, et L 217-3 et suivants du code de la consommation de : -prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque ALFA ORMEO modèle MITO immatriculé [Immatriculation 1] en date

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs

1382 du Code civil, violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, violation du principe de la réparation intégrale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 : 18.

706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Patrice Y... faisait partie d'un groupe armé ayant décidé d'organiser une expédition

en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

/ ALORS, d'une part, QU'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à