L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce, ensemble les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes à la lumière

signifiées le 17 novembre 2010, la société ETABLISSEMENTS PIERRE HARINORDOQUY, au visa de l'article 1134 du Code civil, demande la confirmation du jugement et le paiement de 7'000 € par application de

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

Selon l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, outre les inspections annuelles, les

L. 145-28 du code de commerce.

[L] à payer à la société BPCE vie la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner en tous les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

1842 du Code civil, L 123-9, L 210-6, L 236-1 et suivants, L 237-2 alinéa 3, R 123-31 et suivants et R 236-1 et suivants du Code de commerce, L 122-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 221-1, R 122-1

L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales. 7.

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

L'article L 221-29 du code de la consommation rappelle que ces dispositions sont d'ordre public.

L 221-1 du Code de Commerce) que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON (article 2298 du Code Civil, anciennement article 2021 dudit Code) ; Que Monsieur Y... ne saurait utilement prétendre

Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général d'une société anonyme, disposant de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 242-6 du code de commerce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute délictuelle du dirigeant de fait d'une société l'investissement des fonds de celle-ci

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

Selon l'article R. 2192-31 de ce code : " Les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 10 Juillet 2025, par M.Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code