252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant

ET RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 258, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART

qu'elle avait la qualité de preneur, alors qu'elle n'a pas bénéficié des prestations correspondant aux factures payées ; - a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et donné aux

Faits et procédure 1.

électoral prévu par l'article L.255-1 du code électoral" ; que, par suite, pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Héricourt, la commune associée de Bussurel devait contrairement à

MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer

256 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979, "I.

Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ... et ayant succursale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.*256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "1.

) qu'il résulte de l'article 4 du protocole d'accord du 14 mai 1992 comme du règlement intérieur type que l'évolution de carrière d'un agent ne peut se faire que dans l'échelon immédiatement supérieur

L.62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; Considérant que, pour 9 des 101 suffrages décomptés

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "1.