X... a droit par application de l'article L. 1235-5 du Code du travail sera fixé à la somme de 3. 000 € ; que M.

sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685) " ; 12.

L 3121-4 du Code du travail ; 3.

au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article L. 3121-7 du code du travail dispose que « les astreintes sont mises en place

L 3121-45 du code du travail (L. 212-15-3 ancien).

jugé : - que la société Monier est tenue d'indemniser ce temps d'habillage et de déshabillage conformément aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, - qu'il a subi un préjudice financier

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code

3121-27 du code du travail.

L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse

L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant qui les salariés revendiquaient le bénéfice de la classification ainsi que l'alignement de leur salaire sur ceux des

AUX MOTIFS QUE la salariée ne réclame pas le paiement d'heures complémentaires, mais exclusivement d'heures supplémentaires ; Que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« En cas de litige relatif

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3171-4 du même code.

s'établit à 42h50 de travail effectif ; Que dans son décompte Madame [B] oublie de défalquer les 20 minutes de pause quotidienne non rémunérées conformément à l'article L 3121-33 du Code

L'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 8 août 2016, dispose que : 'I.

[P] fait valoir que son employeur , aux termes des articles 7a et 14 du titre II de l'accord cadre du 4 mai 2000 et de l'article L 3121-33 du code du travail , devait établir des feuilles de route comportant

dix heures par semaine, elle aurait systématiquement dépassé la durée hebdomadaire moyenne fixée par l'article L. 3121-36 du code du travail ; que ce fait, joint au lien de famille existant entre elle

hebdomadaire du travail fixée par les dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures

- sur le montant des heures supplémentaires : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures