Sur le temps d'habillage : Par application de l'article L. 3121-3 du code du travail : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

journalier effectué par chaque travailleur ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence

3171-4 du même Code.

rempli de ses droits, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant

En fixant une journée type de 10 heures 45 de travail et en fixant à six le nombre de jours travaillés par semaine, l'employeur a violé les prescriptions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du

l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil : 5.

. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

la durée du travail de 78 salariés en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, seules les heures qui ont été accomplies avec l'accord, fût-il seulement implicite, de l'employeur doivent être traitées comme telles

des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

est conforme aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité

Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes

En l'espèce, la décision contestée du 10 août 2021 vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 8115-1 et suivants du code du travail et les articles L. 3121-18 et suivants du même code

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque