Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Uni-Commerces sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 145-41 du code de commerce par refus d'application ; 3°/ que le manquement contractuel justifiant la mise en œuvre d'une clause résolutoire s'apprécie à la date précise du commandement et selon

A pour une durée de 180 jours n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par conclusions déposées pour l’audience du 20 mai 2025, la société [T] a demandé à la juridiction de céans , au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, des articles R. 145-3, R.

, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 418 004 974, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Sis [Adresse

873 alinéa 2 du Code de commerce, Vu l'article L.223-21 du Code de commerce, Vu l'article L.223-22 du Code de commerce, Vu l'article L.241-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 410-2 du code de commerce ; - la décision implicite de la région Pays de la Loire de ne pas considérer l'offre de la société Transports Européens comme anormalement basse est dépourvue de motivation

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

En deuxième lieu, l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique dispose que : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402

Alors que la convention de compte-joint n'est pas produite, la banque n'oppose pas l'aveu judiciaire et ne produit pas de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, devenu l'article 1362

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions des articles L. 412-5 et

2270-1 ancien du Code civil issu de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, et en 10 ans par application de l'article L.110-4 I du code de commerce si l'une des parties avait la qualité de commerçant.