) annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une question préjudicielle par le conseil de prud'hommes de Bayonne en application de l'article L. 511-1 du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rétractation L'article L.511-1 al.1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", et aux

en assurance au sens de l'article L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réduire ou compenser, qu'aucune prescription complémentaire n'est susceptible d'assurer la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 11.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) pour la

repose sur les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en prévoyant un délai automatique indépendant de la situation de l'intéressé

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ».

En application des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui assortit une décision

; - l'autorisation en litige a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu des atteintes excessives portées aux intérêts ainsi protégés et à l'insuffisance

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 7. M.

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de délai de départ volontaire est fondée sur une inexacte application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français