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68 708 résultats pour « article L.552-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507120_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602790_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision 48 SI du 26 mars 2026 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503418_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032444867

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 552-1 du même code ; que le juge des libertés et de la détention est alors le seul compétent pour y mettre fin, soit à la demande de l'étranger, ainsi que le prévoit l'article R. 552-17 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300547_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223446_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 845 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507467_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A, représenté par Me Gerard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503597_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mai 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504775_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B C, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504777_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505763_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505348_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502624_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la saisie à tiers détenteur engagée à son encontre par le CROUS de Versailles pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503512_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme C B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement l'article L 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503488_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506922_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B A, représenté par Me Chehat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308067_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308071_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100479

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

une ordonnance rendue le 25 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ1

61372518cd5801467741aef0

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

une ordonnance rendue le 16 avril 2007 par le premier président de la cour d'appel de Fort de France, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles

Source officielle