AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507120_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative :
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602790_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision 48 SI du 26 mars 2026 par laquelle le
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