40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne donnent pas lieu à déclaration au passif ; qu'en déclarant éteinte la créance de l'association, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 37 de

-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Duarig ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24 du Code

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.

L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 du décret du 31 juillet 1992, L. 622-9 ancien du code de commerce et L. 622-30 et suivants anciens du même code et le principe susvisé ; 4° / que le jugement qui

accusés réception de ses deux courriers du 11 décembre 2018 (sa pièce n° 17) aux termes desquels elle répondait dans le délai fixé à l'article L 622-27 du code de commerce, aux contestations qui étaient

Il souligne toutefois que les pensions alimentaires étant des dettes hors procédure et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, la Cour peut débouter Madame X...

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article

des intérêts au taux dus à compter du 14 mai 2024, ainsi que de leur capitalisation ; cette somme globale étant répartie comme suit ; 21 626 euros au titre de l'indemnité de rupture pour suppression d'emploi

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée