Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

En outre, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, était saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Affinance devenue Cledimo à payer à M. et Mme J... une somme de 58 190 euros au titre de la

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 3°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L. 124-1, 3° bis, du code de commerce, le pouvoir « d'organiser

Par ailleurs, si le système d'assainissement se trouve non compris dans le prix convenu, il doit être considéré comme restant à la charge du maître de l'ouvrage.

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

[T] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble les articles L 1231-5 et L 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE la clause de non-concurrence prend effet à la date du licenciement avec dispense de préavis

[M], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 20 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement

A titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce - Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible

L'article L641'10 du code de commerce, dans sa version applicable au litige issue de la loi numéro 2008'1345 du 18 décembre 2008, dispose que lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est

Devant le tribunal de commerce au fond, la Sarl Carrival lui demande, au terme de ses dernières écritures et au visa des articles 1103,1104,1147 et 1217 du code civil de : - dire la société Carrival recevable

Par écritures notifiées le 8 mai 2022, Monsieur [P] [U] a conclu ainsi qu'il suit : Vu l'article 369 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-22, L 631-14, L 622-20 et R 631-22 du code de commerce

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655