AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09e
22 avril 2011
22 avril 2011
700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400577_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
Source officielleContentieux Général
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300103
27 janvier 2010
27 janvier 2010
1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action
Source officielleJEX
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En conséquence, le régime de la preuve du bien fondé des prétentions de la banque est édicté à l'article L110-3 du code de commerce qui admet la liberté probatoire non seulement pour prouver l'existence
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAvis
CADA:20170922
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200024
9 janvier 2020
9 janvier 2020
O... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Gauduel Automobiles qui en a contesté le montant ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code
Source officielleAvis
CADA:20192045
7 novembre 2019
7 novembre 2019
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements
Source officielle1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
22 avril 2024
Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal
Source officielleTPRX Guebwiller
697ad810cdc6046d470c9884
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2044 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile; RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY Vu les dispositions de
Source officielleAvis
CADA:20200821
25 juin 2020
25 juin 2020
, auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats
Source officiellePage 41 sur 353