AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fdbc5a0225abda4c812ba59
31 janvier 2019
31 janvier 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellePage 41 sur 161
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle