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5 495 résultats pour « article L1236-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes des dispositions combinées des articles L.1132-1 et suivants et L1235-3-1 du code du travail dans leur version en vigueur, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[N], conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. Partie perdante, la société Newtech Interactive est tenue aux entiers dépens. Elle devra également verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a1605

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L1231-1 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il convient donc dans un premier temps de trancher la question soulevée par la salariée. 1-Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L1233-66 du code du travail, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b2

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par déclaration enregistrée au greffe le 5 août 2018, Monsieur B... P... a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[E] 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner la Sas [5] aux entiers dépens, - débouter la Sas [5] de l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Son état a été considéré comme consolidé le 5 mai 2014, avec un taux d'IPP de 5% du fait d'une " angoisse persistante épisodique ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

à [Localité 5].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les critères d'ordres En application de l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9b9b3c8605deec202d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Aux termes de l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige: 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle