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5 294 résultats pour « article L125-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 41 sur 265

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de 101 567,52 euros TTC au titre de la réfection de l'aile ouest de la maison, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au regard de son ancienneté, de son âge (pour être né en 1972), des conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et de son aptitude à retrouver un emploi, des dispositions de l'article L1235-3

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd539

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 - dit n'y avoir lieu

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d793ea43407b9102751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81432

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La commune de [Localité 14], représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 145-9 et L

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c04fd

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

...), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701 substitué par Me Tiphaine A..., avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89446

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné, à défaut de réintégration, par le versement à la charge de l'employeur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b16316b9f94e984650c2f4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162fde93ebbdffcbea6aa02

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

[E] a le 13 décembre 2008 régulièrement relevé appel limité d'un jugement de départage mixte en date du 17 novembre 2008 rendu par le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES qui a : Requalifié en contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a301c7ed1ea83181123a3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

681997c16a65bd051c5d6e0c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [R] [N].

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle