AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 41 sur 265
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201763
8 décembre 2016
8 décembre 2016
de 101 567,52 euros TTC au titre de la réfection de l'aile ouest de la maison, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article
Source officielle