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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
17 avril 2019
juridictionnelle Partielle numéro 2018/1475 du 07/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile
6163e0fc925cfde126683793
7 septembre 2009
7 septembre 2009
[Adresse 5] Représenté par Me Gérard PLUMASSEAU (TOQUE 16), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2009, en audience publique, devant la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00217
4 février 2015
4 février 2015
L1253-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit.
Source officielleChambre sociale
69611109cdc6046d47c097e6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 5 décembre 2023, le Conseil de Prud'hommes a rejeté toutes les demandes de la salariée, la condamnant à payer à son employeur 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6364bc0be405357f749eac9b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleChambre Sociale
6364bc11e405357f749eac9f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
(Articles L6222-1 à L6222-22-1) Sous-section 5 : Rupture du contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
15 mai 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
22 novembre 2017
normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90969
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Vu les articles L1233-1 et suivants du code du travail, La lettre de licenciement énonce ainsi qu'il suit la cause économique justifiant le licenciement de Philippe X... : « Nous sommes contraints de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359b
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Le 5 septembre 2010, Mme X... a été placée en arrêt pour maladie professionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
que dans la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions
Source officielle1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
8 avril 2025
Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le terrain est soumis aux(x) dispositions(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) : Zone UG et protection du paysage (art L123-1-5-7) du code de l'urbanisme).
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette
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