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1 025 résultats pour « article L1418-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d49f

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[F] a fait assigner sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire et de l'article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'agent

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e3c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[T] ne comprend pas et ne parle pas la langue française. 3) Sur la prolongation de la rétention ou l'assignation à résidence Sur les textes - L'article L700-1 du CESEDA indique que le présent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae36a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 NOVEMBRE 2009 (n° 323, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162558dbfc8340a0e74b86d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

et diligences de son Liquidateur Judicaire, Maître [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Me [G] Pierre, partie intervenante Mandataire liquidateur de SARL WARMUP AVENTURES 72 [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e63c25a97f0381f55d8

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Monsieur [J] [E] a, par acte du 13 octobre 2011, fait assigner l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en indemnisation devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [R] [U] : 3 000 000 F.CFP . M. [GB] [U] : 3 000 000 F.CFP . Mme [OK] [S] veuve [H] : 1 600 000 F.CFP . Mme [Z] [A] [H] : 1 100 000 F.CFP . M. [E] [L] [H] : 1 100 000 F.CFP .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d43c25a97f0381f4c8b

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L'agent judiciaire de l'Etat, par conclusions du 3 juillet 2013, souhaite voir confirmer le jugement et condamner les appelantes à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa03

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Dès lors, la législation protectrice prévue aux articles L1226-10 et suivants du Code du travail doit s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur un lieu de vente, la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 3128 du Code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016) / D 311-10-3 du code de la

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f1138de0398b5179b06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[F] [O] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L141-1

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La société PES ne peut donc se prévaloir de l'article 1110 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L'Article L1411-1 du code du travail stipule : "- Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle