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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleChambre JEX
67abb6dbea06f3cad90bad2e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeeab848dd6814c67946
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Les conditions dans lesquelles un organisme de recouvrement peut transiger avec un cotisant ont certes été encadrées, postérieurement au contrôle en cause, par les dispositions des articles L243-6-5 et
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
19 avril 2024
mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
à la cour de statuer par voie d'exception sur la légalité de articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du code de procédure civile au regard du principe du droit au procès équitable garanti par l'article 6
Source officielleChambre civile
6348ff8063d497adffda400f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Et statuant à nouveau, - DÉCLARER l'action introduite le 6 décembre 2017 irrecevable sur le fondement de l'autorité de la chose jugée ; - JUGER que les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508487_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Pour les contentieux sociaux, l’article R. 772-6 du même code prévoit que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210441
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L243-6-3 du code de la sécurité sociale ; que la société Wolf Interim est mal fondée à se prévaloir d'un refus de l'URSSAF d'y répondre ; 3/ ALORS, d'une part, QUE si, en vertu de l'article L. 243-6
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielleChambre JEX
68682f794965b5d9df3200cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
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