AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
13 mars 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 41 sur 54
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, il convient aussi de préciser que les intérêts échus sur cette somme dus au moins pour une année entière produisent intérêt.
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