Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L213-6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire distinct du texte visé par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009, - dire et juger que le décret 71-941 rendu au visa de l'article 37

U... soulèvent le même moyen ; que les Consorts U... indiquent que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies, qu'ils sont titulaires d'un bail civil de droit commun

sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’attribution préférentielle.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame [S], caution d'une société commerciale se voyait refuser le bénéfice par le magistrat de la prescription abrégée de l'article L218-2 du code de la consommation que la société Credipar n'avait pas

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

la Grande-Bretagne, et qu'elle relevait de ce fait des dispositions de l'article 502 du code général des impôts (CGI) sur les contributions indirectes.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.”

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

Aux termes de cette assignation, la société BNP Paribas LG demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.237-12 du code de la consommation [sic], Vu les pièces

[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire

A titre subsidiaire, Madame [U] [C] soutient que par application des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, les intérêts se prescrivent par deux ans et il conviendra donc de les limiter

MOTIFS Sur les demandes de radiation des inscriptions du 24 septembre 2014 et de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution