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L217-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, à supposer même la loi du 3 juillet 1985 applicable au litige, il en résulte

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Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que

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Ils font valoir que le coût de ces travaux s'élevait en réalité à 22 464,77 euros pour chacune des deux maisons.

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EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 8 août 2022, Madame [F] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire

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