La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 2), 3) et 5) de la demande.

En ce qui concerne les documents visés au point 1, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée qui en a fait la demande, en application de l'article

son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1)

Elle estime que les autres documents, s'ils existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de consultation des documents suivants, pour les années 2014 et 2015 : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de communication des documents suivants : 1)

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie de documents dans le cadre du permis de construire relatif à l'immeuble La Palombine situé rue Jules Ferry : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier