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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
642fb553cece1704f5747331
6 avril 2023
6 avril 2023
Aussi elle maintient qu'elle a valablement exercé son droit de rétractation par courrier recommandé en date du 10 août 2018 soit dans le délai de 14 jours de l'article L221-18 du code de la consommation
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
12 février 2015
En application des dispositions des articles L 312-1, L 313-1-1 et L 313-3 du code de l'action sociale et des familles, les SSIAD relèvent des services sociaux et médico-sociaux prévus par ces textes en
Source officielleChambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
4 avril 2023
L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
S'appuyant sur l'article L241-4 du même code, il sollicite par ailleurs la majoration du montant du prix du salon à hauteur de 1 445,00 euros du fait d'une absence de remboursement dans le délai légal
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
-5 du Code Civil, Vu l'article L221-3 du Code de la consommation et les dispositions des sections 2,3,6 du chapitre 1 er du Code de la consommation, Vu les pièces aux débats, A titre principal, ORDONNER
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
[Adresse 3] comparant en personne, non assisté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la compétence du tribunal judiciaire quant à la demande de CMI stationnement Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation
Source officielleJ.E.X
661828364e82250580d21a40
9 avril 2024
9 avril 2024
A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale subis en conséquence
Source officiellePôle social
67fd50abe85d0474bddb44bb
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleTPX DE GONESSE
6a189d5bcdc6046d47489d3e
26 mai 2026
26 mai 2026
de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'état de santé de Monsieur [H] a été déclaré guéri le 3 décembre 2021.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation
Source officiellePage 41 sur 76