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917 résultats pour « article L2312-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, l'article L212-9 du code rural et de la pêche dans sa version en vigueur lors de la vente du cheval, dispose que les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée

Source officielle

Page 41 sur 46

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COMECA est réputée constructeur de l’ouvrage au sens de ces dispositions légales et conformément aux termes de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’elle est tenue

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 avril 2023, Monsieur et Madame [K] demandent, au visa des articles 1226, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, de l’article 1er de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948302c6ca88188aff6a7c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* article 4.1 « Conformément à l'article L2325-1 l'employeur ou son représentant peut se faire assister, par trois collaborateurs qui ont uniquement voix consultative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1er dudit décret vise les seuls établissements soumis à l'article L231-1 du code du travail pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162be8b99b588421c5e388e

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'article L2311-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 «'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

handicapé de Mme X... établit la durée du préavis, par application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail(ancien article L323-7),à trois mois; L'inexécution de son préavis par Mme

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CA

Chambre Sociale

61628cc8293034a8c342f6ac

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur quoi : Le jugement du 22 février 2021 désignant Me [W] en qualité de mandataire ad hoc a exactement retenu qu'en application de l'article 1844-7 7° du code civil dans sa version applicable en Polynésie

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e0ac25a97f0381f51a9

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

a conclu le 17 juillet 2003 un accord d'entreprise ayant un objet analogue à cet article V .

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

SYNDICAT CGT EMPLOYES DE LA CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

046,48 euros à titre de restitution des salaires remboursés par Mme [Z], -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article

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