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[V] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d&apos

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[Adresse 1] Représenté par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, Plaidant

la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'URSSAF d'[Localité 1] concernant le redressement opéré au titre des

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Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

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Sur le fond elle indique que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles.

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L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité

Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : CPL/AMD APPELANT Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

1969 à [Localité 4] (CAMEROUN) Madame [N] [K] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (CAMEROUN) Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Myriam MAZE-VILLESECHE

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement