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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 243-7-6.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L641-9 du code de commerce et L262 du Livre des procédures fiscales, le tiers saisi expose que la saisie était effective au 14 février 2025, soit avant le jugement d’ouverture
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603622f0e9c19b86578edc67
11 décembre 2015
11 décembre 2015
La société CER ayant cessé, à compter du mois de mars 2012, de payer les mensualités auprès de la société PARFIP, cette dernière lui a adressé, le 6 mars 2012, un premier rappel.
Source officielle14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
8 mars 2012
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8e
20 février 2006
20 février 2006
ALGRIN, avoués - N du dossier 0020701 plaidant par Maître Laurent KARILA avocat au barreau de PARIS - P 264 - INTIMEES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La [6] qui succombe supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22174
2 octobre 2018
2 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10370
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6c89f19e8c50fa606d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code des Assurances et des articles 700 et 1153 du Code de Procédure Civile de : - voir juger que la SARL DALUSI est responsable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210857
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22173
2 octobre 2018
2 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10369
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
23 janvier 2020
le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100834
11 juillet 2018
11 juillet 2018
X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
4 avril 2019
et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093
19 novembre 2013
19 novembre 2013
jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture ; qu'en affirmant que le principe du contradictoire interdit à une partie de notifier des conclusions à la date même de la clôture, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 41 sur 79