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5 465 résultats pour « article L311-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58148f105e58d1ae924e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître

Source officielle

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts: Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d'un

Source officielle
CA

2ème Chambre

697082b7cdc6046d4713e4dd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

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CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement

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CA

Avis

CADA:20160690

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa fille X : 1) le dernier contrat de « projet pour l'enfant » applicable jusqu'au 31

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CA

Avis

CADA:20170643

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du conservatoire de l'espace

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CA

Avis

CADA:20165896

Appel

23 février 2017

23 février 2017

compte-rendu du directoire du 20 avril 2016 ; c) la motion du représentant du corps médical au sein du directoire du 10 mai 2016 ; d) les lettres de sa chef de service du 2 juin 2016 et du cadre de santé du 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163374

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa

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CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

le 70° anniversaire, soit en l'espèce, après le 31 décembre 1999, conformément à l'article 7 du contrat d'assurance.

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CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

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CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment celles de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que les listes des contrôles de la conformité des installations

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par conséquent, DÉCLARER également irrecevable comme prescrite l'action de la Sté CREATIS envers Mme Valérie Y... sur le fondement des dispositions de l'article L311-37 ancien du Code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

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TJ

J.L.D.

67f021d002fc178212f7d970

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 mars 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69753058cdc6046d4799a714

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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CA

Avis

CADA:20160510

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8550a

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire

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CA

Avis

CADA:20170192

Appel

23 février 2017

23 février 2017

opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel d'anesthésie relatif à l'opération qu'il a subie le 31

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CA

Avis

CADA:20161712

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 mars au 7 mai 2015 dans l'Unité 31

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