AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître
Source officiellePage 41 sur 274
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts: Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d'un
Source officielle