Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

commission estime que ces documents, comportant essentiellement, du fait de leur objet, des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

SCI du Parc du Bois des Fossés le 17 novembre 2014 en vue de la construction de 46 logements ; 2) le dossier de permis de démolir n° PD 02134140005 délivré à la SPL Gestion Aménagement Construction le 8

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Localité 4], toque : P 298, plaidant pour la SCP CARBONNIER - LAMAGE - RASLE ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Madame [N] [M], et en application des dispositions de l'article

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

feuille de présence signée par les membres du conseil ; 5) le compte rendu du secrétaire de séance ; 6) la copie du registre des délibérations ; 7) les extraits des délibérations adressés au préfet ; 8)

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

numérique : « Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées

L3216-3 du code de la santé publique.

Aux termes de son assignation valant conclusions en date du 7 juin 2011, elle conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation, en faisant valoir qu'au vu des relevés de compte M.

La SARL I Casteddi d'Araghju invoque à tort les articles L311-46 et L311-47 du code de la consommation, puisque le compte ouvert par celle-ci, société commerciale, auprès de la société générale, est un

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime donc qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l