CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175863
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
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CADA:20183857
31 mars 2019
CADA:20192777
31 mars 2020
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
6ème chambre 2ème section
69d01102cdc6046d4705aba9
3 avril 2026
A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
Valery X... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Cofidis, vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er mai 2011, vu les articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à
CADA:20202658
31 décembre 2020
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
CADA:20192527
La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
6a0b49d8cdc6046d471816e1
11 mai 2026
en résidence à [Localité 2], en date du 18/09/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles
CADA:20201048
30 juin 2020
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements opérés
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
Concernant la demande reconventionnelle en dommages et intérêts des intimés, dont la recevabilité n'est pas contestée par l'appelante, il résulte de l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa
CADA:20195051
31 décembre 2019
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas
CADA:20174306
En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
CADA:20170689
La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations
CADA:20181415
15 septembre 2018
L311-6 de ce code.
CADA:20211515
30 avril 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20186192
La commission en déduit, ces documents étant communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'existe aucun document postérieur
CADA:20202830