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4 502 résultats pour « article L315-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161522

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Source officielle

Page 41 sur 226

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165389f19e8c50f85ed0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160074

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission considère que les documents mentionnées aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1d1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165327

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160641

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164778

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162978

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162262

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

S'agissant du document demandé au 2), la commission rappelle que le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s’exerce sous réserve des protections

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172283

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance

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CA

Avis

CADA:20201545

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170200

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20160941

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Elle considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de crédit proposé est

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CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La preuve d'une communication aux emprunteurs de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat, ainsi que l'impose l'article L312-12 précité, s'en trouve d'autant moins établie.

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