Article 4
la base nette est compris entre 900,01 et 1 200 inclus ; - 45 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 1200,01 et 1 500 inclus ; - 53 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 1.500,01 et 2.300 euros inclus ; - 61
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