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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165835

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172308

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170882

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185457

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration tout comme les convocations figurant au dossier.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bb

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

A la date de la conclusion du contrat de prêt, le 15 mai 2017, les dispositions de l'article L311-6 ancien du Code de la consommation exigeant la remise d'une fiche d'informations contenant les informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a71

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Sur le caractère disproportionné de l'engagement : L'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, applicable en l'espèce, prévoit que le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160246

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172234

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission relève, d'une part, qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment celles de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que les listes des contrôles de la conformité des installations

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Enfin, il demande à voir la BNP condamnée à lui verser 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170971

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca6109c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156017

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
CA

3e chambre

603316a6f5991a886ff23d75

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172345

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca19c3ba90f51dc1933

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles

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