L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents demandés par Madame X lui sont communicables, sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation 2020 et 2021 des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ; 2)

internes : 1) les refus d’entrée par motif, par nationalité, par point de passage autorisé (PPA) ou point de passage frontalier (PPF), par type de frontière (aéroportuaires, maritimes, terrestres) ; 2)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle considère que le document mentionné au point 4) est également communicable à tout demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4) et 5) de la demande, pour, en ce qui concerne les documents qui ne concerneraient pas exclusivement

Elle ne peut par ailleurs que déclarer sans objet la demande concernant les autres documents sollicités aux points 2) et 3), qui n'ont pas été portés à la connaissance de la commune.

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de la santé publique, ° la copie du certificat médical établi par le docteur [A] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, ° la copie du certificat

communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En quatrième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué que les documents visés au point 5) ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations

La commission considère ensuite que les documents sollicités aux d) et f) du point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

L311-6 de ce code.