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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616246c4af0a1de0eb1b651e
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L312-16alinéa 2 du code de la consommation; Considérant que la solution donnée au litige implique le rejet des demandes des époux [A] pour procédure abusive et d'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
Source officiellePPP Contentieux général
66964162f5112d8edd05843e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
Source officielle2ème chambre civile - HSC
61989d867f068863dc3bc641
18 novembre 2021
18 novembre 2021
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
, l'article L.137-2 du Code de la consommation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le renvoi conventionnel aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ne rendant pas applicable
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822c34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b314965b5d9df326212
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, la S.A YOUNITED a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93760
25 novembre 2016
25 novembre 2016
obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92183
19 mars 2015
19 mars 2015
* * * Par acte sous seing privé du 15 septembre 2011, Ghislain X... Y... et Stéphanie X...
Source officiellePCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc37a0f6350336348564
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU MINUTE N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce1302
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
69f044d8cdc6046d47ccfd42
27 avril 2026
27 avril 2026
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
Source officielleJLD
661ec462a0f635033635492e
16 avril 2024
16 avril 2024
JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02586 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5KC Minute n° 24/371 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJCP FOND
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
20 mai 2026
20 mai 2026
a) Sur l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f1759a21
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A l’audience du 15 Janvier 2024, Me Charly KWAHOU, conseil de Madame [Y] [B] [C] [G], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e89
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui
Source officielleJLD
6700345ec34eb4cc857900f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur
Source officiellePage 41 sur 94