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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61639212c171f9a1fe14c682
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Vu l'arrêt du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 du 18 Juin 2010 et la réserve émise en ce que les dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne sauraient, sans porter une atteinte
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad2
22 octobre 2015
22 octobre 2015
SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en conséquence des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit la victime a le droit
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux qui ne figurent pas sur la liste de l'article précité seront indemnisés après évaluation à dire d'expert, Ordonner une expertise médicale afin d'évaluer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293647195250be0ae075b
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd534ae85d0474bddb4fa4
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de 2 mois L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officielleChambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du code des procédures
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b542e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
29 juillet 2023, le commandement de fournir le justificatif d’assurance du logement, doit reproduire intégralement les dispositions dudit article.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd641
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca88
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b414cdc6046d471783a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse, la société MTB Group demande au tribunal, dans ses conclusions n°2 déposées au greffe 02 avril 2025 de : Vu l'article 33 du Code de Procédure civile ; Vu l'article L442-1 du Code du Commerce
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f3b4
4 avril 2024
4 avril 2024
de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et les dépens.
Source officiellePPP Référés
6631324d19f939ca6242c0be
5 avril 2024
5 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
6a173fd7cdc6046d472605ed
26 mai 2026
26 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP
68b5ec7dc1dca99f2639f0d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Aussi, il résulte des articles L442-3
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L442-6 du Code de Commerce.
Source officiellePage 41 sur 130