AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303296_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce
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1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assistée de Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau de LYON
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