Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

l'égard de Sarl [J] [C], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001832 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CG BREIZH CARRELAGE (SARL) [Adresse

, demandant à la cour au visa des articles. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

SUR CE En application des articles L661-1, L661-2 et R661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition

de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 17 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant l'EURL [W] [F], [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de

judiciaire, à l'égard de la SARL QG Groupe, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS Qui Trouve, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître

Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006863, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001783 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

L 631-5 du code de commerce.

L621-28 du code de commerce n'est ouverte au liquidateur judiciaire qu'en cas de maintien de l'activité, ce qui n'est présentement pas le cas, Attendu que cette faculté ne saurait en aucun cas, alors