, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que la demande a été fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, il y a lieu d'écarter les griefs évoqués sur les

L640-1 et suivants du Code de commerce.

L650-1 du code de commerce, que le banquier n'est pas tenu d'un devoir de conseil consistant à orienter la décision du client, mais uniquement d'une obligation de mise en garde qui, au demeurant n'est

L 521-1 du code de commerce.

Il doit être rappelé qu'a été instituée par l'article L620-1 du code de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

L640-1 du code de commerce.

L'article L632-1-I du code de commerce dispose: 'I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

1134 et suivants du Code Civil, vu l'article 1152 du Code Civil, vu l'article 1857 al 1 du Code Civil, de rejeter la demande des appelants tendant à ce que les pièces 1 à 74 des débats soient écartées

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’

L620-2 et L622-7 du code de commerce.