[U] [E] [R] a formé, en application des dispositions de l’article L741-10 du CESEDA, une contestation contre l’arrêté de placement en rétention administrative L’audience à été fixée au 1er octobre 2025

La requérante considère que l’ensemble de ces agissements qui portent atteinte à son droit privatif sur la marque NORMATEST constituent une contrefaçon de celle-ci au sens des articles L713-2 et L 716-

25/03996 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier lors des débats et en présence de Audrey WAVRANT lors des délibérés ; Vu les articles

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article L741-1 du CESEDA énonce que : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article

Par mail adressé au greffe le 7 avril 2026 à 15 heures 42, M.

Selon l'article 15 de la directive 2008/115 intitulé « Rétention » dite directive « retour » « 1.

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article.

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère

L 7313-13 du code du travail (L751-9 dans sa codification antérieure applicable au licenciement en cause) de 42 000 euros qui répare intégralement son préjudice ; Que monsieur X..., qui ne conteste

modalités prévues par l'article 63-3-1.

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

L'article L741-4 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les besoins

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut