AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Initialement prévu le 12 décembre 2018, la réunion s'est tenue le 20 décembre 2018.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Fitoussi, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 18/04426 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RYA3
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
Sur la demande de suppression ou de révision Selon l'article 33.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007
5 janvier 2022
5 janvier 2022
La société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/00896 jonction avec le RG 12/1526 [V] C/ SAS FONLUPT SERVICE SA AVIVA ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPEL
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
article est établie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d'un brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- au chapitre 8 'Fonctionnement du contrat' clause 8.6 'subrogation': Conformément à l'article L 121-12 du code des assurances et à l'article 1250 du code civil, nous sommes subrogés dans vos droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 12 mars 2007 de demandes tendant à voir condamner la société HOME EXPERTISE CENTER au paiement, avec exécution provisoire, des sommes de : -12 750,
Source officielle19e chambre
6033963a586d524b3581b58b
17 mai 2017
17 mai 2017
[B] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article 2 de la dite décision stipule : “M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au titre de l'article 12 du code de procédure civile, à défaut de fondement juridique invoqué et au regard des relations unissant la société civile immobilière MARIE & MARIE et la société anonyme MAAF
Source officiellePage 41 sur 47