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1 726 résultats pour « article R123-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle

Page 41 sur 87

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TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] sera condamné à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation du demandeur aux dépens et au rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c534

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par jugement du 13 avril 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a validé la saisie-attribution du 13 janvier 2022 dans son intégralité.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd30b1986863997d5d81c7

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-condamner la SARL Fabricants Indépendants à régler la somme de 5 000 € à la SAFER BRETAGNE en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

M&Nc/S.A

6789f8b1482fcecad732ffc9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS : Sur la déchéance du droit aux intérêts, Les appelants critiquent le jugement entrepris, qui, sur le fondement de l'article R121-3 du code des procédures civiles d'exécution a considéré

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article R173-17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c83bb820aa60963d8546

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

COLLÉGIALE R.G : 12/04054 SAS DUFERCO MOREL PRODUITS PLATS C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 15 Mai 2012 RG : R12

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406dc9ea95b316fe15aa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975c12ecdc6046d47a2db91

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du Code de procédure civile conformément aux articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.De condamner l'URSSAF à la prise en charge des frais bancaires que j'ai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39aba

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 13 novembre 2024, une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel a été émise conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, faute de signification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, il appert que désormais, en application de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif qui sert de fondement

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af878

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle