Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

La rémunération, évoquée à l'article 2, indique que la fondation a payé un montant total d'honoraires d'un montant de 1 751 735 euros correspondant aux notes d'honoraires de son prestataire ; l'article

représenté par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocat postulant, barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Jacques BOEDELS avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R131

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Ces intérêts sont de droit capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du même code.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.