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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par requête déposée le 10 mai 2022, Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c1620c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté [P] [G] du surplus de ses demandes, - condamné la société [5] aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88a9bcdc6046d47859a83
12 janvier 2026
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Source officielle17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officiellePôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier du 30 novembre 2022, la [6] [Localité 11] [Localité 12] a informé l'assurée de la date de guérison, de ses lésions, fixée par le médecin-conseil au 16 décembre 2022.
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d4
20 mars 2018
20 mars 2018
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22fffb3791a0885c4f7c8
2 février 2024
2 février 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678512fe6a3e85a6c83e
26 septembre 2013
26 septembre 2013
8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la ASS Laude Esquier Champey (Me Olivier LAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R144
Source officiellechambre 1-9
69d8ecbdcdc6046d47c32226
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Source officielle17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 16 juin 2014, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
avocats au barreau de PARIS (toque : L0044) Assistée du Cabinet SOULIER en la personne de Me Jean-Luc SOULIER substitué à l'audience par Me Sarah TEMPLE-BOYER, avocats au barreau de Paris (toque : R154
Source officielleChambre 4-3
696151a6cdc6046d47c5d245
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdbe318ab39bd0380f4a235
16 janvier 2019
16 janvier 2019
-1 et R142-18 du Code de la sécurité socialene sont pas applicables.
Source officiellePage 41 sur 114