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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
26 mai 2010
CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Me Katia SARFATI substituant Me Gilda LICATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 296 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b47
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Les conditions de l'article R1461-1 du code du travail ont été respectées en l'espèce, la notification du jugement à la société appelante est intervenue le 15 mars 2013 et la déclaration d'appel a été
Source officielleChambre civile 1-2
695df72775782d5f060adc9a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Nathalie WINKLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370 Représentant : Me Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R147
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
1382 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R142-26 du code de la sécurité sociale, - de prononcer une astreinte de 90 € par jour de retard à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
11 avril 2013
de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois, prévu à l'article R142-6, permettant à l'intéressé de considérer sa demande comme rejetée et de se pourvoir devant
Source officielle1ère Chambre
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
7 février 2017
Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Mme [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (29
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200947
28 mai 2014
28 mai 2014
n'ont pas été respectées », la Cour d'appel qui ne recherche pas si les observations de l'entreprise ont été annexées au dossier viole par refus d'application l'article D. 461-29 sus visé ; ALORS, DE SURCROIT
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
30 mars 2011
Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
21 avril 2022
Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 29
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627b5592e3db741f8570b1
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Condamne solidairement les consorts [U] à payer à la société CREANCES CONSEILS la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, R16, R20 et R25), la R19 étant seulement évoquée, à la marge, dans le cadre des précisions à apporter s'agissant des mesures de réduction et d'accompagnement pour les réserves " R14, R20, R25 voire R19
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a720ecdc6046d477449a3
29 mai 2026
29 mai 2026
Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article R145-7 les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence APITZ de la SELARL DOUBLE SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R166
Source officielleChambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2509
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions
Source officiellePage 41 sur 65