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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
30 novembre 2012
- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Il rappelle que la notion de situation privilégiée a été développée par la jurisprudence au visa de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c320fa
29 mars 2017
29 mars 2017
: jugement rendu le 06 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/02562 confirmé partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 11
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
866,33 euros, - ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant supportés par l'autorité expropriante.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
, Vu les articles 101.1, 107.1 et 108.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les articles 2, 3 et 4 du Règlement (CE) 659/1999, Vu la directive 2014/104 et l'ordonnance n°2017-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201388
19 septembre 2013
19 septembre 2013
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
6 août 2012
Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application du présent article sont classés dans leur grade conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la présente délibération " (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60326ea38dde3fa31d390ffd
31 janvier 2018
31 janvier 2018
SELARL [Y]-[V] En sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LA FRANCILIENNE DE GESTION [Adresse 7] [Adresse 8] Défaillante Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 11 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
Snc [Adresse 7] ayant été homologué par ordonnance du 11 décembre 2013.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, le prix du loyer a été fixé annuellement selon l'article 6 des conditions particulières.
Source officielleChambre des référés
69d561becdc6046d47713ff5
7 avril 2026
7 avril 2026
C.S.F, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176, DEMANDERESSE D'UNE PART ET
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a41
25 janvier 2018
25 janvier 2018
par Me Anne-Sophie SABATIER de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0159 et par Me Hippolyte MARQUETTY de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
Source officielleChambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63167
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SASU WELL GROOMED et celle de tout occupant de son chef, ainsi que l’évacuation de tout bien meuble se trouvant dans Ies lieux, et au besoin avec Ie concours de la force publique en application de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43effe25450008314b54
25 avril 2024
25 avril 2024
articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - en conséquence, renvoyer l'affaire a une audience ultérieure aux fins d'organiser la levée du séquestre dans les conditions des articles L. 151-
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[V] sollicite une somme de 4 454,26 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
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