[Y] [J] qui, par ses dernières écritures du 10 juillet 2015, lui demande, au visa de l'article 6 de la CEDH, du décret n° 2012-423 du 28 mars 2012, des articles 562, 623, 625 du code de procédure civile

Elle lui a ensuite réclamé la somme de 13 572 euros TTC.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La HALDE a demandé devant la Cour son audition de plein droit en application de l'article 13 de la loi 2004-1486 du 30 décembre 2004.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

[O] [S] ne s'est pas constituée, bien que les conclusions d'appel lui aient été signifiées conformément à l'article 658 du code de procédure civile le 13 novembre 2024. 31.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 13 octobre 2022, [N] [X] demande à la cour de : Vu les articles 202, 1103, 1104, 1193 et 1741, 1751 du Code civil, Vu

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

de l'article 699 du même code.

Vu les articles 1303 et suivants du Code de Civil (ancien article 1371), Dire et juger que tout règlement qui interviendrait en exécution des condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Les Floriales

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2018.

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire